Introduction:

Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société FM Multimedia (ci-après le Marchand) et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le Client) sur le site https://asustudent.com/ (ci-après “nom du Site Internet”).

En cas de question sur les CGV ou la Politique de confidentialité, le Client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : info@accessoiresasus.com

1. Acceptation des CGV

En utilisant https://asustudent.com/ ou en effectuant une commande par son intermédiaire, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV et la Politique de confidentialité, et ce sans restriction ni réserve.

Avant de pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”.

2. Autonomie

L’annulation d’une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.

3. Modification des CGV

Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur https://asustudent.com/. Les nouvelles CGV s’appliqueront pour toute nouvelle commande.

4. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site https://asustudent.com/ (logos, textes, marques, images, vidéos) est la propriété intellectuelle du Marchand. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Marchand.

5. Disponibilité des Produits

Toute commande sur https://asustudent.com/ est conditionnée à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, cette dernière sera annulée et le Client en sera averti sur l’adresse électronique renseignée par le Client pour passer sa commande. Le Marchand se réserve la possibilité de retirer ses produits de https://asustudent.com/ ou d’en modifier toute information ou illustration à tout moment.

La description des produits sur https://asustudent.com/ ne constitue pas un document contractuel. La responsabilité du Marchand ne saurait donc pas être engagée en cas de différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.

7. Frais et modalités de livraison

Sous réserve de disponibilité (voir article 5 ci-dessus), le Marchand s’engage à livrer la commande du Client dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande reçue sur l’adresse électronique fournie par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état de ses produits et la conformité de sa commande lors de la livraison.

Lorsqu’il passe sa commande, il appartient au Client de choisir la modalité de livraison de son choix parmi celles proposées sur https://asustudent.com/. Les frais de livraison sont consultables sur les sites web des transporteurs.

8. Modalité de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux énumérés sur https://www.asustudent.com/content/5-paiement-securise 

Le Marchand se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, sans impacter les commandes en cours.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,61% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,40 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,42€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,63%. Coût du financement : 2,42€ dans la limite de 25€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,60€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,61%. Coût du financement : 9,60€ dans la limite de 50€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank -SA au capital de 51 286 585 € -Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -RCS Lille Métropole 546 380 197 -n°Orias : 07 023 261 -www.orias.fr -Correspondance : CS 60006 -59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr

9. Formation du Contrat

En effectuant une commande sur https://asustudent.com/, le Client garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et d’être légalement capable de contracter.

Conditions d'éligibilité des offres

Les produits, offres et tarifs proposés sur ce site sont exclusivement réservés aux étudiants, aux membres du corps professoral, et aux personnels administratifs. En procédant à un achat sur notre site, l'acheteur s'engage sur l'honneur à appartenir à l'une de ces trois catégories.

Nous nous réservons le droit de demander des justificatifs attestant de l'éligibilité de l'acheteur à bénéficier de ces offres, tels qu'une carte d'étudiant valide, une attestation de l'établissement ou tout autre document officiel approprié. En cas de doute sur l'éligibilité de l'acheteur, la commande pourra être suspendue ou annulée jusqu'à ce que les justificatifs nécessaires soient fournis.

Nous nous engageons à traiter les informations personnelles des acheteurs conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Pour passer une commande, le Client valide son panier et procède au paiement conformément à l’article 7 ci-dessus. Un contrat de vente n’est formé entre le Client et le Marchand qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse électronique fournie par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande avant de valider son panier et de procéder au paiement. Le Client peut modifier son panier avant de le valider et de procéder au paiement de sa commande.

10. Refus de commande

Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande

11. Transfert de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du Marchand jusqu’au paiement du prix de la commande et de la livraison par le Client.

Le transfert des risques s’effectue dès le moment de la livraison de la commande au Client.

12. Garantie légale

En cas de non-conformité de la commande au moment de la livraison, le Marchand respecte ses obligations en matière de garantie légale. Le Client agissant en tant que consommateur peut contacter le service client conformément à l’article 7 ci-dessus Le Client doit exercer sa garantie légale dans les 2 mois à compter de la livraison de la commande. Il est libre de réclamer au service client le remplacement de la commande non-conforme ou le renvoi de la commande et le remboursement du prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit en informer explicitement le Marchand et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

13. Défauts cachés

Le Client peut contacter le service client conformément à l’article 11 ci-dessus si, au moment de la livraison, des défauts constatés dans sa commande rendant les produits impropres à leur utilisation. Le Client peut alors demander une réduction de prix au service client ou renvoyer sa commande afin de se faire rembourser le prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

14. Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé au jour ouvré suivant.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »

En cas de rétractation, le Client recevra un remboursement de sa commande, excluant les éventuels frais de livraison pour le retour, par le même mode de paiement utilisé par le Client pour l’achat des produits, et ce dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Ce remboursement ne comportera pas les éventuels frais de retours.

15. Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client agissant en tant que consommateur doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.

16. Force Majeure

Le Marchand ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de la vente de produits achetés sur https://asustudent.com/ en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté du Marchand.

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes au marchand, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté du Marchand.

17. Conditions de remboursement

Article 1 : Conditions de remboursement

Asustudent.com se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

Exemples de situations pouvant être considérées comme frauduleuses :

Falsification d'étiquettes de retour

Déclaration de produits non conformes alors qu'ils ne le sont pas

Demande de remboursement pour un produit non retourné

Utilisation de plusieurs comptes pour effectuer des achats frauduleux

En cas de litige, Asustudent.com se réserve le droit de mener une enquête et de prendre les mesures nécessaires.

Article 2 : Documents justificatifs

Pour valider un remboursement, Asustudent.com peut demander au client de fournir des documents justificatifs, tels que :

Facture d'achat

Bon de livraison

Photo du produit

Numéro de série du produit

Tout autre document jugé nécessaire par Asustudent.com

Si le client ne fournit pas les documents demandés dans un délai raisonnable, Asustudent.com se réserve le droit de refuser le remboursement.

Article 3 : Dépôt de plainte

Asustudent.com se réserve le droit de déposer une plainte en cas de tentative d'escroquerie ou d'arnaque.

Ceci s'applique aussi bien aux livraisons vers le client qu'aux retours de produits vers FM Multimedia en cas de rétractation ou de DOA (Produit Défectueux à l'Arrivée).

Conclusion : 

En cas d'anomalie, de suspicion de fraude ou de falsification d'étiquettes, Asustudent.com se réserve le droit de ne pas effectuer le remboursement.

Le client est informé qu'il est de son devoir de fournir les documents justificatifs demandés par Asustudent.com afin de valider son remboursement.

Asustudent.com se réserve le droit de déposer une plainte en cas de tentative d'escroquerie ou d'arnaque.

18. Règlement amiable des litiges

L’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Sont visés les litiges portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

19. Loi et juridiction

Tout litige en lien avec les contrats de vente de produits achetés sur https://asustudent.com/ sera soumis à la compétence des juridictions et lois loi française régissant lesdits contrats de vente.

20. Informations sur le Marchand

Informations légales sur la société:

• dénomination sociale: SAS FM Multimédia
• RCS: 897 451 498 Aix-en-Provence
• Numéro de TVA: FR02897451498

Contact: info@accessoiresasus.com, 0491603289

Coordonnées du Service Client: info@accessoiresasus.com